le « décret sols »stipule, en son article 2, 24°, que, par « certificat de contrôle du sol », on entend : « certificat dont le Gouvernement établit le contenu minimal consignant la décision par laquelle il est établi qu’un terrain a fait l’objet d’une étude d’orientation, d’une étude de caractérisation, d’un assainissement ou d’une intervention d’office de la SPAQυE conformément au (…) décret [du 5 décembre 2008] et que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences du décret et de ses arrêtés d’exécution ».
